RESCRIT FISCAL

21 mars 2022 LA FISCALITE

Afin de pouvoir toujours répondre au plus près des besoins de nos clients nous sommes constamment en veille des évolutions légales et des rescrits fiscaux.

Voici le dernier rescrit qui concerne le délai de réalisation des travaux et l’éligibilité des logements à la loi Pinel.

Nos experts sont à votre disposition pour répondre à vos questions et sécuriser votre investissement.

RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison des différents ralentissements liés à la crise sanitaire

« Séries / Divisions :

IR - RICI ; DJC - COVID19 ; RES - IR

Texte :

Conformément aux dispositions du C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), le

bénéfice du dispositif « Pinel » est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui

diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement. Pour les

logements acquis en l’état futur d’achèvement, l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente

mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’achat.

Pour tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de

matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers, il est admis de

proroger le délai légal de trente mois, en sus du délai de 104 jours résultant de l'article 8 de l’ordonnance n°

2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, d’une période forfaitaire de 261 jours

complémentaires, afin de neutraliser au total et au titre de la crise sanitaire et de ses conséquences, une

période de douze mois qui a débuté le 12 mars 2020 pour s'achever le 11 mars 2021.

En conséquence, le délai légal de trente mois qui n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 est prorogé d’une

période totale de douze mois (365 jours).

De même, dans les cas où le délai de trente mois aurait dû commencer à courir pendant la période

neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ sera reporté au 12

mars 2021.

Cette mesure de tempérament conduisant in fine à la neutralisation de la période du 12 mars 2020 au 11

mars 2021 inclus dans le décompte du délai légal d'achèvement pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour

les logements acquis en l'état futur d'achèvement s'applique, dans les mêmes conditions, pour l'ensemble

des délais d’achèvement des logements ou des travaux prévus au C du I de l'article 199 novovicies du CGI et

ce, quelle que soit la nature de l'investissement réalisé. »

Lien vers texte officiel : 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13395-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-IR-000101-20220302