PROLONGEMENT DE LA LOI PINEL JUSQU'EN 2024

16 novembre 2020 LA FISCALITE

Le Gouvernement vient de déposer un amendement, adopté par l'Assemblée nationale le 13 novembre, prévoyant de le prolonger jusqu'en 2024 mais envisageant sa "réduction progressive". Un autre texte, prolongeant le PTZ jusqu'en 2022, a été voté.

L'arbitrage est tombé plus vite que prévu. Dans la précipitation, pourrait-on dire, vu le nombre de coquilles présentes dans le texte. Alors que la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, annonçait le 12 novembre que l'amendement prolongeant le Pinel serait "déposé lors du passage en deuxième lecture" du projet de loi de finances, c'est dès le lendemain que le Gouvernement a déposé un amendement au texte, alors que les députés n'en sont toujours qu'à la première lecture. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale ce 13 novembre 2020. La Fédération française du bâtiment (FFB) a réagi sur les réseaux sociaux, estimant que son appel avait été "entendu". Christophe Boucaux, délégué général du Pôle habitat de la FFB, salue "deux mesures [les prolongations du PTZ et du PInel, NDLR] essentielles et défendues par la profession en faveur de la construction neuve".

C'est donc quelques jours après avoir fait adopter le prolongement et la modification (à la marge) du prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants, que l'exécutif définit le prolongement du dispositif d'incitation à l'investissement locatif, communément appelé Pinel, en 2022 - l'amendement prolongeant le PTZ dans les mêmes conditions jusqu'en 2022 a également été adopté le 13 novembre 2020.

Réduction progressive puis extinction

Cette fois, le Gouvernement semble avoir entendu le besoin de prévisibilité des acteurs de la construction de logement. D'une part, le dispositif serait prolongé de manière inchangée pour 2022, et d'autre part, l'amendement annonce sa prorogation pour deux années supplémentaires, soit jusqu'à fin 2024. Alexandra François-Cuxac, présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers, a fait savoir sur les réseaux sociaux sa satisfaction, dans l'hypothèse que l'amendement soit bien adopté. "Visibilité pour deux ans pour les acquéreurs et les opérateurs, et attrait renforcé", peut-on lire.

Pour rappel, Alexis Rouque, délégué général de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), demandait récemment dans nos colonnes le "statu quo". Mais l'exposé des motifs de l'amendement est très clair : "les limites avérées du dispositif Pinel pour soutenir le marché du logement locatif intermédiaire en zone tendue plaide pour réorienter les financements correspondants vers des moyens d'action plus efficaces". Le texte prévoit donc "sa réduction progressive en 2023 et 2024, afin d'organiser la transition vers un dispositif plus efficient".

Avantage inchangé pour certains logements

Les niveaux de réduction de l'avantage fiscal ne sont en revanche pas détaillés dans l'amendement. Cette réduction à partir de 2023 ne concerne pas, précise le texte, les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou "qui satisfont des normes environnementales exemplaires", sans que là encore, on ne connaisse le détail de ces normes.

D'ici 2022, l'administration va plancher sur "des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics, impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels". Un rapport doit être présenté en ce sens à la mi-2021.

Source : Batiactu.com du 13/11/2020