DISPOSITIF PINEL 2022 : UN AMENDEMENT EN COURS POUR SA PROLONGATION


Pour tous les actes authentiques signés avant le 1er avril 2023

30 novembre 2022 LA FISCALITE

DISPOSITIF PINEL 2022 : UN AMENDEMENT EN COURS POUR SA PROLONGATION

Les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre pourraient bénéficier de trois mois de plus pour concrétiser leur projet et bénéficier des taux de réduction actuels.

Voté par le Sénat, l'amendement doit à présent passer par l’Assemblée nationale pour validation définitive.

 

Voici l'amendement proposé au Sénat par le Sénateur DELCROS, à travers l'ajout d'un paragraphe complétant l'article 9 ter de la loi de finances 2023 :

"Sans remettre en cause la diminution du taux de réduction d'impôt prévu pour le dispositif Pinel à partir de 2023, il est proposé de repousser de 3 mois l'entrée en vigueur du nouveau taux, soit au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier prévu actuellement par la loi. En effet, pour les signatures des engagements d'investissements locatifs conclus en fin d'année 2022, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023. Il est donc proposé ici que les personnes ayant signé un engagement d'achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, dès lors que l'acte authentique est signé avant le 1er avril 2023."

 

Ainsi, les taux de réduction Pinel resteraient encore inchangés et à taux plein pour tout engagement d'achat immobilier neuf dont une réitération par acte authentique de vente aura été signé au plus tard au 31 mars 2023.

Depuis 2014, la loi Pinel a permis à de nombreux Français d'investir dans du logement locatif en bénéficiant de réductions d'impôts importantes.

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