LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)


Bien comprendre la Vente en Etat Futur d’Achèvement avec ACTEA

Définition de la Vente en Etat Futur d’Achèvement

Extrait du code civil (article 1601-3) :

« La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »

Plus simplement, la VEFA (Vente en l’Etat Future d’Achèvement) est un contrat réglementé conclu entre un promoteur (vendeur) et un acquéreur destiné à protéger ce dernier et par le biais duquel il devient propriétaire d’un bien immobilier au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ce n’est qu’au terme de la construction, à la livraison de son bien que l’acquéreur en aura la jouissance totale.

En outre, l’acquisition d’un logement neuf permet de bénéficier de garanties légales que n’offre pas l’achat dans l’ancien.

La vente en l’état futur d’achevement (vefa)

Les avantages d’acheter un logement neuf (VEFA)

Vous pouvez acheter un logement neuf dans un programme achevé récemment ou acheter « sur plans ».

En plus des avantages liés à l’acquisition d’un logement neuf (TVA réduite, accession maîtrisée, Prêt à Taux Zéro, frais de notaire réduits…) l’achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) vous permet de choisir votre logement très en amont de sa construction, d’y apporter des modifications pour l’adapter à vos besoins, sous réserve que ces dernières rentrent dans le cadre de la règlementation en vigueur.

Performances énergétiques, économie d’énergie, avec le neuf vous avez la garantie d’acheter un bien qui répond aux dernières normes en vigueur comme la RT2012 pour vous garantir le meilleur en matière d’isolation phonique et thermique, ou le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) pour toujours plus de confort et des factures allégées !!!

Frais de notaire réduits (2,5% à 3% contre 8% à 9% dans l’ancien), exonération partielle de taxe foncière durant les 2 premières années qui suivent la livraison de votre bien…. Fiscalement aussi le neuf vous fait du bien…

Des avantages il en existe une multitude, nos conseillers tous spécialistes sont là pour vous aider, vous orienter, vous les détailler en fonction de votre situation personnelle.

Les étapes de l’acquisition d’un bien immobilier en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)

Acheter un bien immobilier n’est pas un acte anodin, mais un projet étendu dans le temps, parfois même le projet d’une vie. L’équipe d’ACTEA IMMO NEUF est là pour vous accompagner durant tout ce parcours d’accession à la propriété et même au-delà, pour vous rassurer et pour vous orienter notamment durant les 5 grandes étapes de ce processus d’achat en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement).

Trouver le logement qui répond à vos attentes

Résidence principale/secondaire, investissement immobilier locatif, défiscalisation… votre motivation et votre désir d’avancer seront stimulés par le choix du bien sur lequel vous déciderez de vous positionner. Et ce choix vous le ferez d’autant plus facilement que nous serons parvenus à mettre en évidence, à travers un audit, vos priorités, vos capacités et la faisabilité de votre projet afin de vous trouver le bien qui vous ressemble.

La réservation du bien ou signature du contrat préliminaire

C’est une étape cruciale sans laquelle l’avancée du projet ne saurait être possible. Par ce contrat synallagmatique, dit « vente sur plan », le promoteur s’engage à réserver à l’acquéreur un bien immobilier décrit dans ledit contrat (surface, emplacement, prix, descriptif technique…). Le promoteur vous notifie par courrier recommandé son acceptation de votre demande de réservation, à réception duquel débute une période de 10 jours appelée « SRU » (Solidarité et Renouvellement Urbain) qui renforce la protection de l’acheteur d’un bien immobilier en instaurant un délai de rétractation à l’issue duquel vous devrez verser le dépôt de garantie.

La vente en l’état futur d’achevement (vefa)

Le financement

Apport personnel, PTZ+, prêts… comment pensez-vous financer cette opération ? Même si nous aurons calculé ensemble en amont votre capacité à devenir propriétaire et votre « crédibilité » par rapport à ce projet, au final et sauf financement de la totalité par vos fonds personnels, vous recourrez certainement au crédit et c’est donc la banque qui décidera de vous suivre ou non dans cette opération. Quoiqu’il en soit vous aurez 2 mois à partir du terme de la période SRU pour justifier d’un accord de prêt. Bien évidemment, nous vous accompagnons tout au long de cette recherche de financement et nous pouvons vous mettre en relation avec des partenaires courtiers qui ont toute notre confiance.

La signature de l’acte authentique

Une fois le prêt obtenu dans les délais prévus dans le contrat préliminaire, et un mois après avoir reçu le projet d’acte (délai qui peut être écourté), l’acquéreur devient propriétaire en signant l’acte authentique de vente chez le notaire et débloque le montant qui correspond à l’état d’avancement de la construction à l’instant T. A ce stade et depuis la réservation du lot, se seront écoulés environ 3 mois. Pour autant, les travaux étant en cours, l’acquéreur n’aura la pleine jouissance de son bien qu’à son achèvement, mais il est d’ores et déjà protégé par un certain nombre de garanties réglementaires qui encadrent l’achat d’un bien immobilier neuf.

La livraison

Depuis le passage chez le notaire et jusqu’à la livraison du bien et donc la remise des clés, des appels de fonds successifs sont effectués par le promoteur qui correspondent aux différentes phases d’avancement du chantier. Au terme, vous êtes conviés à la réception de votre logement. Il s’agit d’un état des lieux pour vérifier la conformité du bien livré par rapport aux plans signés, ou le cas échéant déposer d’éventuelles réserves que le promoteur aura un mois pour lever. Enfin, une fois remis au promoteur, le chèque pour solde des 5% des fonds restants à débloquer, les clés du logement vous sont délivrées.

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