LES GARANTIES LIEES A LA VEFA


Bien comprendre les garanties liées à la VEFA avec ACTEA

Tant financières que techniques, la VEFA (vente en l’état de futur achèvement) présente l’avantage d’apporter des garanties importantes à l’acquéreur auxquelles le promoteur ne peut se soustraire.

La garantie financière :

La garantie d’achèvement de l’immeuble ou Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

Le promoteur immobilier neuf doit garantir l’achèvement de sa construction, par le biais d’une Garantie Financière d’Achèvement. Dans le cas de la VEFA, il s’agit le plus souvent d’une garantie extrinsèque souscrite auprès d’un établissement de crédit ou bien d’une société d’assurance. En cas de difficultés financières ou de défaillance du promoteur, la GFA prendra l'achèvement du chantier à sa charge jusqu’à sa livraison. Cette disposition garantit l’acheteur, mais aussi sa banque, que le bien immobilier sera construit quoiqu’il advienne.

La vente en l’état futur d’achevement (vefa)

Les garanties techniques :

La garantie d’achèvement de l’immeuble ou Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

Lors de la réception de votre logement, si vous constatez des défauts, des malfaçons…, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre de l'entreprise qui a effectué les travaux. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement (1an)

Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement qui impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Eléments couverts : canalisations, tuyauteries, revêtements, portes et fenêtres.

La garantie biennale (2ans)

Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.

Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemples : le ballon d'eau chaude, les volets).

La garantie décennale – l’assurance dommage ouvrage (10ans)

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale qui impose à l’entreprise de réparer les dommages apparaissant au niveau de la construction qui en compromettraient sa solidité ou qui la rendraient impropre à sa destination.

Par exemple : risque d'effondrement, défaut d'étanchéité, fissures importantes…

La garantie phonique (1an)

Le promoteur est tenu de livrer un bien respectant les exigences réglementaires en matière d’isolation phonique. Le promoteur est garant de cette obligation pendant un an à compter de l’entrée dans les lieux par le premier acquéreur.

La garantie des vices apparents (1an)

Le promoteur est également tenu de garantir les vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, cette garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur. Les vices apparents ne doivent pas être confondus avec les défauts de conformités apparents. Ces derniers sont appréciés par rapport aux engagements contractuels du promoteur. Ex.: La hauteur anormale des fenêtres constitue un vice de construction apparent. Ex.: La pose de fenêtres en PVC et non en aluminium relève d’un défaut de conformité apparent.

Garantie de bon fonctionnement (2ans)

Les autres éléments d'équipement dissociables du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.

Tableau récapitulatif des GARANTIES DE L’ACQUEREUR EN VEFA

Garantie Délai Point de départ Texte
Vices ou défauts de conformité apparus avant réception ou avant l'expiration du mois suivant la prise de possession 1 mois Le plus tardif des 2 événements : Réception ou expiration du mois suivant la prise de possession 1642-1 Code civil
Parfait achévement 1 an Réception 1792-6 al 2 Code civil
Isolation phonique 1 an Prise de possession L111-11 c.c.h
Bon fonctionnement éléments d'équipement dissociables 2 ans Réception 1792-3 Code civil
Dommages :
- compremettant la solidité de l'ouvrage
- rendant impropre l'ouvrage à sa destination
- ou bien affectant la solidité d'éléments d'équipements indissociables
10 ans Réception 1646-1, 1792 & 1792-2 Code civile

Ne pas confondre reception et livraison :

La réception est l’acte par lequel le promoteur (maître d’ouvrage) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. La réception a lieu entre l’entreprise de travaux et le promoteur. Elle marque la fin de l’exécution d’un marché de travaux.

La livraison est l’acte par lequel l’acquéreur d’un bien en prend possession. Il s’agit de l’entrée dans les lieux ou de la remise des clefs et constitue la fin de l’exécution du contrat de vente. Elle a lieu entre le promoteur et l’acquéreur.

Pour plus d’informations sur les garanties liées à la VEFA,